Arrêté du 16 juillet 2001 relatif à une licence de station d Art. 3

Art. 3. - L'attestation de conformité de l'installation radioélectrique de bord est établie par un organisme d'entretien agréé à cet effet.

Cette attestation comprend :

- les références de l'organisme agréé ;

- les références du propriétaire de l'aéronef ;

- les références de l'aéronef,

et pour chaque équipement :

- la référence aviation civile ;

- le type ;

- le constructeur.