Arrêté du 16 juillet 2001 relatif à une licence de station d · Arrêté du 16 juillet 2001 relatif à une licence de station d'aéronef

Arrêté du 16 juillet 2001 relatif à une licence de station d Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Art. 10.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 24 novembre 1998

L'instruction du 24 novembre 1998 prise en application de l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif à la délivrance de la licence de station d'aéronef est abrogée.