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Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des déc · Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des déc Art. 20

Section II : Dispositions non codifiées.

In KraftAmtlicher Text

L'article 2 du décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet."