Décret n° 2001-651 du 19 juillet 2001 modifiant le décret n° Art. 1
Le décret du 19 juin 1973 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2001-651 du 19 juillet 2001 modifiant le décret n° Art. 2
- Décret n° 2001-651 du 19 juillet 2001 modifiant le décret n° Art. 3
- Décret n° 2001-651 du 19 juillet 2001 modifiant le décret n° Art. 4
- Décret n° 2001-651 du 19 juillet 2001 modifiant le décret n° Art. 5