Décret no 2001-384 du 30 avril 2001 portant adaptation de la · Décret no 2001-384 du 30 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 2001-384 du 30 avril 2001 portant adaptation de la Art. 4

Chapitre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des chapitres 1er, 2 et 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.