Arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements Art. 2
La liste des établissements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est complétée par la liste figurant en annexe II au présent arrêté.
Verweist auf
- Arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements Art. 41