Décret du 19 janvier 2001 relatif à l'agrément du piment bén · Décret du 19 janvier 2001 relatif à l'agrément du piment bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra »

Décret du 19 janvier 2001 relatif à l'agrément du piment bén Art. 12

In KraftAmtlicher Text

Concernant les lots produits au cours de la campagne 2000-2001, les documents visés à l'article 2, alinéas 1, 2 et 3, du présent décret devront être déposés au plus tard dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.

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Décret du 19 janvier 2001 relatif à l'agrément du piment bén Art. 2