Décret n° 2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du c Art. 1

Il est créé auprès du président de l'Autorité de la concurrence un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :

-représentants de l'administration du conseil : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;

-représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.

Le comité technique paritaire est présidé par le président de l'Autorité de la concurrence ou par son représentant.