Décret no 2001-423 du 14 mai 2001 modifiant le titre IV du l · Décret no 2001-423 du 14 mai 2001 modifiant le titre IV du livre III du code des juridictions financières

Décret no 2001-423 du 14 mai 2001 modifiant le titre IV du l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.