Décret no 2001-234 du 13 mars 2001 portant application du ra · Décret no 2001-234 du 13 mars 2001 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2000 et au 1er décembre 2000

Décret no 2001-234 du 13 mars 2001 portant application du ra Art. 3

In KraftAmtlicher Text

En application du deuxième alinéa de l'article L. 114 bis du code susvisé, les pensions mentionnées au même article sont revalorisées de 0,062 % à compter du 1er janvier 2000.