Décret no 2001-553 du 27 juin 2001 relatif aux conseils dépa · Décret no 2001-553 du 27 juin 2001 relatif aux conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage et aux fédérations des chasseurs et modifiant le code rural

Décret no 2001-553 du 27 juin 2001 relatif aux conseils dépa Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.