Décret no 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation d · Décret no 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural

Décret no 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation d Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.