Décret n° 2001-521 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation d · Décret n° 2001-521 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de certains personnels de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret n° 2001-521 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation d Art. 6

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

In KraftAmtlicher Text

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 7 (1°) du décret n° 2000-1013 du 17 octobre 2000 susvisé.

Verweist auf

Décret n° 2001-521 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation d Art. 7