Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2001-518 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation d · Décret n° 2001-518 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Décret n° 2001-518 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation d Art. 12

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES.

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 86-56 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.