Décret no 2001-229 du 15 mars 2001 modifiant le décret no 98 · Décret no 2001-229 du 15 mars 2001 modifiant le décret no 98-359 du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de la société nationale GIAT Industries placés sous le régime défini par le décret no 90-582 du 9 juillet 1990

Décret no 2001-229 du 15 mars 2001 modifiant le décret no 98 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.