Arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les · Arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat

Arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête les conditions d'admission dans les établissements mentionnés à l'article 1er et publie annuellement le nombre de places mises aux concours.

Verweist auf

Arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les Art. 1