Décret no 2001-206 du 6 mars 2001 relatif à la composition d · Décret no 2001-206 du 6 mars 2001 relatif à la composition de la commission d'indemnisation des victimes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine et modifiant l'article 8 du décret no 92-183 du 26 février 1992

Décret no 2001-206 du 6 mars 2001 relatif à la composition d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.