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Décret no 2001-290 du 4 avril 2001 modifiant le décret no 47 · Décret no 2001-290 du 4 avril 2001 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas

Décret no 2001-290 du 4 avril 2001 modifiant le décret no 47 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.