Décret no 2001-291 du 4 avril 2001 modifiant le décret no 92 Art. 8

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.