Arrêté du 23 février 2001 fixant le tarif des vacations allo · Arrêté du 23 février 2001 fixant le tarif des vacations allouées aux vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires chargés de l'inspection sanitaire et qualitative à temps incomplet des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale

Arrêté du 23 février 2001 fixant le tarif des vacations allo Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les agents à temps incomplet appelés à exercer leurs fonctions hors de leur commune de résidence sont indemnisés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé. Les vétérinaires inspecteurs et les préposés sanitaires sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel.