Décret no 2001-218 du 8 mars 2001 modifiant le décret no 200 · Décret no 2001-218 du 8 mars 2001 modifiant le décret no 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles

Décret no 2001-218 du 8 mars 2001 modifiant le décret no 200 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.