Décret n° 2002-442 du 2 avril 2002 modifiant le décret n° 94 Art. 21
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
Les dispositions de l'article 18 sont applicables aux seules procédures disciplinaires engagées postérieurement à la publication du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2002-442 du 2 avril 2002 modifiant le décret n° 94 Art. 18