Décret n° 2002-442 du 2 avril 2002 modifiant le décret n° 94 Art. 1
Chapitre Ier : Election des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2002-442 du 2 avril 2002 modifiant le décret n° 94 Art. 19
- Décret n° 2002-442 du 2 avril 2002 modifiant le décret n° 94 Art. 2