LOI organique no 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d Art. 2
L'article 1er s'applique à l'Assemblée nationale élue en juin 1997.
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- LOI organique no 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d Art. 1
L'article 1er s'applique à l'Assemblée nationale élue en juin 1997.