Arrêté du 17 janvier 2001 relatif aux ceintures de sécurité · Arrêté du 17 janvier 2001 relatif aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur

Arrêté du 17 janvier 2001 relatif aux ceintures de sécurité Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté s'applique à la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne l'installation des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue ainsi qu'à la réception des ceintures de sécurité, des systèmes de retenue et des dispositifs de retenue pour enfants destinés à être installés dans ces véhicules.