Décret n° 2001-107 du 5 février 2001 portant revalorisation · Décret n° 2001-107 du 5 février 2001 portant revalorisation de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2001-107 du 5 février 2001 portant revalorisation Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2000 et afférents aux périodes d'emploi accomplies depuis cette date.