Arrêté du 15 janvier 2001 relatif à la rémunération des esti · Arrêté du 15 janvier 2001 relatif à la rémunération des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier

Arrêté du 15 janvier 2001 relatif à la rémunération des esti Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La date limite d'application des dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1999 susvisé, fixée au 31 décembre 2000 par l'article 5 dudit arrêté, est reportée au 30 juin 2001.

Verweist auf

Arrêté du 15 janvier 2001 relatif à la rémunération des esti Art. 5