Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret no 2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions · Décret no 2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

Décret no 2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique comporte sept échelons et un échelon spécial.

La durée du temps de services passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les quatre premiers échelons et à deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons.

Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, le temps à passer au septième échelon est de deux ans et six mois.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2024-05-25