Décret no 2001-230 du 12 mars 2001 portant adaptation de la · Décret no 2001-230 du 12 mars 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le décret no 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail Décret no 2001-230 du 12 mars 2001 portant adaptation de la Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002. Inhalt Art. 3 · Nächste →