Décret no 2001-209 du 6 mars 2001 modifiant le décret no 95- Art. 19
Conformément au II de l'article 5 de la loi du 30 mars 1999 susvisée, les dispositions des articles 17 et 18 ci-dessus sont applicables aux procédures d'arrêt des travaux en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Verweist auf
- Décret no 2001-209 du 6 mars 2001 modifiant le décret no 95- Art. 17
- Décret no 2001-209 du 6 mars 2001 modifiant le décret no 95- Art. 18