Décret n° 2002-392 du 22 mars 2002 relatif au contrôle des o Art. 3

Il est mis fin, à la date de publication du présent décret, aux habilitations au contrôle sur place délivrés antérieurement à cette date aux agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social créée par le décret n° 93-236 du 22 février 1993 susvisé.