Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la · Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la Art. 3

Chapitre III : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :

a) A l'article 91 quaterdecies, l'expression : converti en francs français est remplacée par l'expression : converti en euros ;

b) Aux articles 102 V, 102 W et 122, l'expression : convertis en francs français est remplacée par l'expression : convertis en euros ;

c) A l'article 116 ter, les expressions : convertis en francs français et en monnaie française sont respectivement remplacées par les expressions : convertis en euros et en euros ;

d) A l'article 128, à l'article 379 et à l'article 380, l'expression : en monnaie française est remplacée par l'expression :

en euros ;

e) A l'article 317 sexies, les mots : à la dizaine de francs inférieure sont remplacés par les mots : à l'euro le plus proche, la fraction égale à 0,5 étant comptée pour 1.

Verweist auf

Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la Art. 102
Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la Art. 116
Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la Art. 128
Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la Art. 317
Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la Art. 379
Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la Art. 380
Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la Art. 91

Zitiert von

Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la Art. 2