Décret no 2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire a · Décret no 2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation

Décret no 2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire a Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.