Décret no 2001-305 du 4 avril 2001 relatif à l'aide financiè · Décret no 2001-305 du 4 avril 2001 relatif à l'aide financière en faveur des pépiniéristes forestiers dans le cadre de la reconstitution de la forêt française après les tempêtes de décembre 1999 Décret no 2001-305 du 4 avril 2001 relatif à l'aide financiè Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le taux maximum de l'aide publique est de 80 %. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →