Arrêté du 16 janvier 2001 relatif aux modalités de vérificat · Arrêté du 16 janvier 2001 relatif aux modalités de vérification et d'essais des conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les sièges de tracteurs agricoles et forestiers à roues

Arrêté du 16 janvier 2001 relatif aux modalités de vérificat Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les vérifications et essais visés à l'article 15 du décret du 24 décembre 1980 susvisé en ce qui concerne le siège du conducteur des tracteurs agricoles et forestiers à roues sont ceux prévus aux annexes I, II (points 1, 2 et 3.1) et IV (points 1.1 et 3) de la directive 78/764/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 susvisée.