Décret n° 2001-1051 du 12 novembre 2001 relatif à la nouvell · Décret n° 2001-1051 du 12 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'intérieur

Décret n° 2001-1051 du 12 novembre 2001 relatif à la nouvell Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la fonction publique et du budget.