Arrêté du 1 septembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-04-1984 · Arrêté du 1 septembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-04-1984 PORTANT HARMONISATION DES NOMENCLATURES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE,DES BENEFICIAIRES,DES RISQUES ET DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE UTILISEES PAR LES DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

Arrêté du 1 septembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-04-1984 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux et le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.