16 octobre 1994Arrêté du 14 octobre 1994 relatif aux commiss · 16 octobre 1994Arrêté du 14 octobre 1994 relatif aux commissions d'enquête sur les accidents et incidents d'aéronefs civils

16 octobre 1994Arrêté du 14 octobre 1994 relatif aux commiss Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les commissions d'enquête sont instituées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; leur composition est fixée sur proposition du chef de l'inspection générale de l'aviation civile.