Règlement (UE) 2015/848 — procédures d'insolvabilité

Inhalt

1. Art. 1 Champ d'application
2. Art. 2 Définitions
3. Art. 3 Compétence internationale
4. Art. 4 Vérification de la compétence
5. Art. 5 Contrôle juridictionnel de la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité principale
6. Art. 6 Compétence juridictionnelle pour une action qui découle directement de la procédure d'insolvabilité et qui y est étroitement liée
7. Art. 7 Loi applicable
8. Art. 8 Droits réels des tiers
9. Art. 9 Compensation
10. Art. 10 Réserve de propriété
11. Art. 11 Contrats portant sur un bien immobilier
12. Art. 12 Systèmes de paiement et marchés financiers
13. Art. 13 Contrats de travail
14. Art. 14 Effets sur les droits soumis à enregistrement
15. Art. 15 Brevets européens à effet unitaire et marques communautaires
16. Art. 16 Actes préjudiciables
17. Art. 17 Protection du tiers acquéreur
18. Art. 18 Effets de la procédure d'insolvabilité sur les instances ou les procédures arbitrales en cours
19. Art. 19 Principe
20. Art. 20 Effets de la reconnaissance
21. Art. 21 Pouvoirs du praticien de l'insolvabilité
22. Art. 22 Preuve de la désignation du praticien de l'insolvabilité
23. Art. 23 Restitution et imputation
24. Art. 24 Création de registres d'insolvabilité
25. Art. 25 Interconnexion des registres d'insolvabilité
26. Art. 26 Coût de la création et de l'interconnexion des registres d'insolvabilité
27. Art. 27 Conditions d'accès aux informations par l'intermédiaire du système d'interconnexion
28. Art. 28 Publication dans un autre État membre
29. Art. 29 Inscription dans les registres publics d'un autre État membre
30. Art. 30 Frais
31. Art. 31 Exécution au profit du débiteur
32. Art. 32 Reconnaissance et caractère exécutoire d'autres décisions
33. Art. 33 Ordre public
34. Art. 34 Ouverture de la procédure
35. Art. 35 Loi applicable
36. Art. 36 Droit de prendre un engagement afin d'éviter une procédure d'insolvabilité secondaire
37. Art. 37 Droit de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire
38. Art. 38 Décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire
39. Art. 39 Contrôle juridictionnel de la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire
40. Art. 40 Avance de frais et dépens
41. Art. 41 Coopération et communication entre praticiens de l'insolvabilité
42. Art. 42 Coopération et communication entre juridictions
43. Art. 43 Coopération et communication entre praticiens de l'insolvabilité et juridictions
44. Art. 44 Frais liés à la coopération et à la communication
45. Art. 45 Exercice des droits des créanciers
46. Art. 46 Suspension de la procédure de réalisation des actifs
47. Art. 47 Pouvoir du praticien de l'insolvabilité de proposer des plans de restructuration
48. Art. 48 Conséquences de la clôture de la procédure d'insolvabilité
49. Art. 49 Surplus d'actif de la procédure d'insolvabilité secondaire
50. Art. 50 Ouverture ultérieure de la procédure d'insolvabilité principale
51. Art. 51 Conversion de la procédure d'insolvabilité secondaire
52. Art. 52 Mesures conservatoires
53. Art. 53 Droit de produire les créances
54. Art. 54 Obligation d'informer les créanciers
55. Art. 55 Procédure de production des créances
56. Art. 56 Coopération et communication entre praticiens de l'insolvabilité
57. Art. 57 Coopération et communication entre juridictions
58. Art. 58 Coopération et communication entre praticiens de l'insolvabilité et juridictions
59. Art. 59 Frais liés à la coopération et à la communication dans les procédures concernant des membres d'un groupe de sociétés
60. Art. 60 Pouvoirs du praticien de l'insolvabilité dans les procédures concernant des membres d'un groupe de sociétés
61. Art. 61 Demande d'ouverture d'une procédure de coordination collective
62. Art. 62 Règle de priorité
63. Art. 63 Notification de la juridiction saisie
64. Art. 64 Objections formulées par les praticiens de l'insolvabilité
65. Art. 65 Conséquences des objections à l'inclusion dans une coordination collective
66. Art. 66 Choix de la juridiction pour une procédure de coordination collective
67. Art. 67 Conséquences des objections à l'encontre du coordinateur proposé
68. Art. 68 Décision d'ouverture d'une procédure de coordination collective
69. Art. 69 Participation volontaire ultérieure de praticiens de l'insolvabilité
70. Art. 70 Recommandations et programme de coordination collective
71. Art. 71 Le coordinateur
72. Art. 72 Missions et droits du coordinateur
73. Art. 73 Langues
74. Art. 74 Coopération entre les praticiens de l'insolvabilité et le coordinateur
75. Art. 75 Révocation du coordinateur
76. Art. 76 Débiteur non dessaisi
77. Art. 77 Coûts et répartition
78. Art. 78 Protection des données
79. Art. 79 Responsabilités des États membres en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans les registres d'insolvabilité nationaux
80. Art. 80 Responsabilités de la Commission dans le cadre du traitement des données à caractère personnel
81. Art. 81 Obligation d'information
82. Art. 82 Stockage des données à caractère personnel
83. Art. 83 Accès aux données à caractère personnel par l'intermédiaire du portail européen e-Justice
84. Art. 84 Application dans le temps
85. Art. 85 Relations avec les conventions
86. Art. 86 Informations sur le droit national et le droit de l'Union en matière d'insolvabilité
87. Art. 87 Établissement de l'interconnexion de registres
88. Art. 88 Établissement et modification ultérieure des formulaires uniformisés
89. Art. 89 Comité
90. Art. 90 Clause de réexamen
91. Art. 91 Abrogation
92. Art. 92 Entrée en vigueur