Charte UE · Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charte UE Art. 7Respect de la vie privée et familiale
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.
Charte UE · Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.