CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:73
CHAPITRE 4. Du transfert de titres. — Section 1re. Dispositions générales.
Le transfert de titres s'opère selon les règles du droit commun.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CHAPITRE 4. Du transfert de titres. — Section 1re. Dispositions générales.
Le transfert de titres s'opère selon les règles du droit commun.