CSA Art. 7:57

§ 1er. Nonobstant toute disposition contraire, les actions sans droit de vote donnent néanmoins droit à une voix par action dans les cas suivants:

1° dans le cas visé à l'article 7:155;

2° en cas de transformation de la société;

3° en cas de fusion transfrontalière entraînant la dissolution la société et de scission transfrontalière;

4° en cas de déplacement transfrontalier du siège ... conformément à l'article 14:15.

§ 2. En cas d'émission d'actions sans droit de vote auxquelles un dividende privilégié est attribué, ces actions bénéficient néanmoins d'un droit de vote, nonobstant toute disposition contraire dans les statuts, la décision d'émission ou une convention si les dividendes privilégiés n'ont pas été entièrement mis en paiement durant deux exercices successifs. Le droit de vote cesse à nouveau lorsqu'il est distribué un dividende qui, additionné au dividende de l'exercice concerné, est équivalent au montant des dividendes privilégiés non distribués.

Lorsqu'elles n'ont pas toutes la même valeur représentative du capital, l'article 7:51, alinéa 2, est d'application.