CSA Art. 7:51

Lorsque les actions représentent une part égale du capital, chacune donne droit à une voix.

Lorsqu'elles n'ont pas toutes la même valeur représentative du capital, leur titulaire a droit à un nombre de voix égal au nombre de fois que l'action représentant le montant le plus faible est comprise dans la valeur totale que ses actions représentent dans le capital; les fractions de voix ne sont pas prises en considération, excepté dans les cas prévus à l'article 7:155.