CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:47
Section 2. Titres dématérialisés.
Les actions sont nominatives jusqu'à leur entière libération.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Section 2. Titres dématérialisés.
Les actions sont nominatives jusqu'à leur entière libération.