CSA Art. 7:40

Le paiement des dividendes, des intérêts et des capitaux échus des titres dématérialisés au dépositaire central de titres ou, le cas échéant, au teneur de comptes agréé en cas d'application de l'article 7:44, est libératoire pour l'émetteur.

Le dépositaire central de titres ou, le cas échéant, le teneur de comptes agréé en cas d'application de l'article 7:44, rétrocède ces dividendes, intérêts et capitaux aux teneurs de comptes agréés en fonction des montants de titres dématérialisés inscrits à leur nom à l'échéance. Ces paiements sont libératoires pour le dépositaire central de titres ou, le cas échéant, pour le teneur de comptes agréé en cas d'application de l'article 7:44.