CSA Art. 7:37

Un gage sur des titres dématérialisés est constitué conformément à la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.

Le constituant du gage est présumé être propriétaire des titres dématérialisés remis en gage. Le gage reste valablement constitué si le constituant du gage n'est pas le propriétaire des titres dématérialisés remis en gage, sans préjudice de la responsabilité du constituant du gage à l'égard du véritable propriétaire des titres dématérialisés remis en gage. Si le constituant du gage a averti le créancier gagiste, au préalable et par écrit, qu'il n'est pas le propriétaire des titres dématérialisés remis en gage, la validité du gage est subordonnée à l'accord du propriétaire de ces titres.