CSA Art. 7:31

Le registre des parts bénéficiaires nominatives mentionne:

1° le nombre total des parts bénéficiaires émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe;

2° pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la dénomination et le siège de chaque actionnaire;

3° le nombre de parts bénéficiaires détenues par chaque titulaire de part bénéficiaire et leur classe;

4° le cas échéant, les versements faits sur chaque part bénéficiaire;

5° les droits de vote ainsi que les droits aux bénéfices attachés à chaque part bénéficiaire, ainsi que leur part dans le solde de liquidation;

6° la date de leur émission;

7° les conditions de leur cession;

8° les transferts avec leur date et la conversion des parts bénéficiaires nominatives en parts bénéficiaires dématérialisées, si les statuts autorisent la conversion. Si le registre est tenu sous forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par une signature électronique visée à l'article 3, 10° à 3, 12°, du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE;

9° les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande, les restrictions relatives à la cessibilité des parts bénéficiaires résultant de conventions ou des conditions d'émission.

En cas de contradiction entre les statuts et le registre des parts bénéficiaires, les statuts prévalent.