CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:22
TITRE 3. Des titres et de leur transfert. — CHAPITRE 1er. Dispositions générales.
Une société anonyme peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci.
Ces titres sont nominatifs ou dématérialisés.
Les obligations émises exclusivement à l'étranger et régies par un droit étranger, peuvent cependant prendre la forme de titres individuels ou de titres collectifs au porteur. Ces obligations au porteur ne peuvent toutefois pas être délivrées physiquement en Belgique. Les propriétaires de ces obligations au porteur peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en obligations nominatives.