CSA Art. 7:208

Toute réduction du capital requiert une modification des statuts qui ne peut être décidée que dans le respect de l'égalité de traitement des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques. Le cas échéant, il est fait application de l'article 7:155.

La convocation à l'assemblée générale indique la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

Lorsque une plus-value de réévaluation a été incorporée au capital, celui-ci ne peut être réduit à un montant inférieur à celui du capital minimum,

1° augmenté du montant de la plus-value de réévaluation incorporée, et

2° diminué, le cas échéant, du montant de la plus-value réalisée dans l'intervalle résultant de la cession de l'actif concerné.