CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:184
TITRE 5. Du capital. — CHAPITRE 1er. Augmentation du capital. — Section 1re. Dispositions communes.
Lorsqu'une prime d'émission des actions nouvelles est prévue, le montant de cette prime d'émission doit être intégralement libéré dès la souscription.